Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

ARRÊT DU 13 JUIN 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, X...

ARRÊT DU 13 JUIN 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, X...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B...

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011, Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision

Le 20 juin 2024, la SARL OPEN IMMO a fait assigner la SA ALLIANZ IARD en intervention forcée.

La Cour de justice a confirmé sa jurisprudence dans les arrêts du 12 octobre 2016 (Ranks et al.c./ Microsoft corp. et al., C-166/15) et du 16 septembre 2021 (Software incubator, C-410/19). 10.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Il a également mis les frais et honoraires du commissaire de justice à la charge de la société [L] [P] & ASSOCIES.

Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, de Lacaussade, M. Thomas, Mme Tréfigny, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé(e) par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011 Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la

L..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Immogex

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

C et Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 03 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 5ème Chambre du Conseil RG nä : 02/12405 Expéditions exécutoires Expéditions

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M.