E n'est pas ressortissant de la République du Kossovo.

A cet égard, la production devant la cour du rapport du 6 mars 2017 de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés qui pointe les insuffisances du système de santé du Kosovo, ne peut utilement remettre en

security force (KFOR) presence in Kosovo, mandated by UN Security Council Resolution 1244 of June 1999 [2] .

A B et son épouse, Mme C B, ressortissants du Kosovo, nés respectivement le 5 mai 1981 et le 30 octobre 1988 à Gjilan (Kosovo), sont entrés irrégulièrement en France le 6 décembre 2015, selon leurs déclarations

#SC tegen Eulex Kosovo.

André Wampach   Anatoly Kovler Deputy Registrar   President   [1] All reference to Kosovo, whether to the territory, institutions or population, in this text shall be understood in full

l'affaire en délibéré au 25 Avril 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FATS ET PROCEDURE Monsieur [N] [S], né le 8 février 1992 à [Localité 3] (Kosovo

le préfet de Haute Savoie le 13 avril 2020 et l'assignation à résidence pour en assurer l'exécution, qu'il est dépourvu de document d'identité et a déclaré explicitement ne pas vouloir regagner le Kosovo

Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., ressortissants du Kosovo, sont entrés irrégulièrement en France le 17 novembre 2017 avec leurs trois enfants mineurs.

Mme A, ressortissante du Kosovo née en 1997, est entrée en France en août 2024.

pour une durée de 20 jours par un juge des libertés et de la détention ; que, le 5 août 2011, il a demandé à la Cour européenne des droits de l'homme de faire suspendre la mesure d'éloignement vers le Kosovo

IV avec atteinte hépato-splénique et que son état de santé, dont la gravité n'est pas contestée, d'une part ne lui permet pas de voyager sans risque et, d'autre part, ne peut être pris en charge au Kosovo

B, ressortissant du Kosovo né en 1966, est entré en France le 10 mars 2015.

Y... sur le manque de bonne volonté des albanophones dans la reconstruction de la société multiculturelle au Kosovo ; que, si les propos sont exagérés et même agressifs, ils s'inscrivent dans un contexte

[B] [L] né le 01 Mai 1962 à [Localité 3] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

2°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Kosovo

- le refus de prolongation du délai de départ volontaire est insuffisamment motivé et entaché d’une erreur de fait ; - il est exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo

- le refus de prolongation du délai de départ volontaire est insuffisamment motivé et entaché d’une erreur de fait ; - il est exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo

D’autre part, Mme A... soutient craindre pour sa vie en cas de retour au Kosovo.

Lastly, in this context, have the domestic authorities taken into account the relevant pensions-related regulations adopted in Kosovo? APPENDIX No. Application no.