Vu le jugement rendu le 18 février 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable la

siège social est sis [Adresse 4] défaillant OMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

siège social est sis [Adresse 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

siège social est sis [Adresse 13] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

Lucie SARRAMÉA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 13 février 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

D..., seule embarcation du village de [...] suffisamment puissante pour se rendre sur cette île éloignée et inhabitée ; qu'elle avait, sur place, dessiné un croquis correspondant à un quai, à la demande

A B, représenté par Me Kutta Engome, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, pour un montant

est sis [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

to the above application lodged on 14 November 2013, Having regard to the declaration submitted by the respondent Government on 1 July 2014 requesting the Court to strike the application out of the list

to the above application lodged on 23 June 2009, Having regard to the declaration submitted by the respondent Government on 13 September 2013 requesting the Court to strike the application out of the

Committee composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Ksenija Turković, judges, and Søren Prebensen, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

débats à l’audience publique du 18 septembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Agnès PICHAVANT, ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Il doit donc être regardé comme étant devenu définitif. 4. Ainsi, la condition posée par M. B à son désistement est remplie et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.