République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 03/07/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03315 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAGU Jugement rendu

qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend

Leur destruction par corrosion rend l'ouvrage impropre à sa destination dès lors que celui-ci ne peut pas être utilisé dans des conditions de sécurité normales.

Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu les mémoires du Gouvernement et des requérants le 11 mars 1998. 5.

Elens-Passos, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 octobre 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

14.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Krzysztof Wojtyczek, président,   Tim Eicke,   Ioannis Ktistakis, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 novembre 2021, Rend

Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 novembre 2002 et 19   juin 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

SENSO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 03 AOUT 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 avril 2021 rendu

Lambrakis, avocat au Pirée. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent   : M me F.

Nielsen , greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 11 octobre 2001 et 14   novembre 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE

Mahoney, greffier , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 juin 2003, 3   décembre 2003 et 28 janvier 2004, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2018 *** N° de MINUTE :18/ N° RG : 16/04197 Jugement (N° 2014011237) rendu

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Mme [B] [X] née [AR] née le 1er Janvier 1966 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Samir LAABOUKI

VERSAILLES, avocat postulant Monsieur [Y] [C] né le 18 Février 1981 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Nejma LABIDI

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 5.

Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2009, Rend

Kalogeris and Labiris, were also present   Application No. 25370/94   Mr. Christos Alvanos, Representative, lawyer   THE LAW   1.

In these circumstances, a mere reference to the structural deficiency of the domestic law which renders impossible the communication of sensitive documents to international bodies is an insufficient explanation