AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65a6d34947251e2b24234711
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63B Minute n° 24/ N° RG 23/01997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGEW 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI
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4ème chambre
DTA_2502147_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
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