avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Carine COOPER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 640 AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laure

********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 septembre 2019, devant la cour composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD

INTIMEE SAS TECHNIPIPE En la personne de son représentant légal en exercice., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien SELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine BOUCHARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Représentant : Me Jonathan AZERAD de la SELARL FIVE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 710 Substitué à l'audience par Me Laura

Localité 3] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me TONQUEDEC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : L' [6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

décisions nos 014-429 QPC et 2015-715 DC du Conseil constitutionnel du 21 novembre 2014 et 5 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 6] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Laure

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Union syndicale Solidaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseillère

************* Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2020 devant la cour composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD

[Z], [N] [6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laure DE SUTTER, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article