AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a226465cdc6046d47395757
4 juin 2026
4 juin 2026
que le mot « conne » employé dans une conversation Whatsapp entre elle et ce dernier n'est pas une injure mais un parler familier, utilisé dans un esprit de rigolade, immédiatement après le message « LOL
Source officiellePage 21 sur 26
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003992098
31 août 1999
31 août 1999
b) La procédure pénale devant les juridictions portugaises Le 2 août 1992, le requérant fut présenté au juge d’instruction près le tribunal d’instruction criminelle de Loulé
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