en biens et mariés le [Date mariage 6] 1988 à la mairie de [Localité 25] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union, domicilié et demeurant

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

Ledit commandement a dès lors cessé de produire tout effet.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire droit à leur demande de délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues. 2.

février 1988 ; qu'une ordonnance du 23 septembre 1988 a autorisé les époux à résider séparément ; que la procédure de divorce qui s'en est suivie n'a pas encore été menée à terme ; qu'à la suite d'un commandement

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

La cour d'appel confirme que le contrat de crédit est inexistant en l'absence de signature authentifiée de l'épouse et de régularisation de l'offre préalable par le mari, mais confirme la condamnation

[B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marianne ROUSSO de la SELASU CABINET ROUSSO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2208 DEFENDERESSES Société MYK FOOD [Adresse 1] [Localité 1

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari

le conduisant à s'emporter facilement en brisant des objets ou des meubles et l'éventuelle crainte du mari pouvant en résulter pour l'épouse qui a toutefois précisé que son mari n'avait jamais usé de

que ces faits aient rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en imputant exclusivement au mari -non demandeur reconventionnel- un harcèlement téléphonique dont la femme aurait été victime

Jacques X... un commandement de payer aux fins de saisie vente le 21 septembre 2010.

Maria Augusta A..., épouse Y...

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

Par acte du 30 janvier 2020, le bailleur a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de charges de 998,07 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat.

2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria

verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari