Le 14 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [D] [T] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 10

Claude, - Y...

rendu le 9 mars 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Copie exécutoire délivrée à : Me Marie GALLE, Me Céline LUGAGNE DELPON EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 30 avril 2021, Monsieur [N] [O] et Madame [D] [O] ont donné à bail meublé à usage

Monsieur [U] [E] et Madame [Z] [C] [A] ont en conséquence fait assigner par acte du 5 mai 2025 Monsieur [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant

Dans le même acte, Monsieur [H] [B] s’est porté caution solidaire de la société [D] jusqu’au 31 mars 2031. Plusieurs incidents de paiements sont intervenus.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 26 décembre 2000 et avenant du 4 mai 2023, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a donné en location à Monsieur [W] [V] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse

Le bail conclu le 04 mai 2010 avec prise d’effet au 07 mai 2010 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2024, pour la somme

Madame [V] [H] est décédée le 31 mars 2021, laissant pour recueillir sa succession Monsieur [Q] [H], son époux.

En l'espèce, le bail conclu le 31 mars 2021, ayant pris effet le même jour, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié

Monsieur [M] [L] ne s'étant toujours pas acquitté de la facture de la société [V] [Q], suivant acte en date du 26 mars 2025, la société [V] [Q] a fait donner assignation à Monsieur [M] [L] d'avoir à comparaitre

La MACSF ASSURANCES a donc fait délivrer à Monsieur [U] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 septembre 2024 pour un montant en principal de 2.877,67 euros, dénoncé à la caution

En l'espèce, le bail conclu le 15 mai 2025, ayant pris effet le 17 mai 2025, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié

Elle ajoute ne pas s’opposer à la suspension de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement Monsieur [E] [D] [O] [W] s’étant manifesté afin de régulariser la situation.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

C'est dans ce contexte que, par requête du 5 mars 2026, Monsieur [L] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412

PARES lors des débats, Cynthia HOFFMANN lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 12 Mai 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/00194 - N° Portalis

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office le caractère abusif de la clause de résiliation du contrat.