Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le 11 mars 2021, à 15 heures 55, une mesure de géolocalisation en urgence de la ligne [XXXXXXXX01], attribuée à M.

par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE THIERY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE LIEUCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

), représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE MALAUSSENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  En novembre 1973, le Comité des Ministres, dans l'exercice des fonctions que lui confère la Convention européenne des Droits de l'Homme qui consistent à surveiller

se sont mariés le 20 mai 1977 à Rothau (Bas Rhin) et ont adopté, par contrat passé devant notaire le 6 mai 1977, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

elle savait qu'il devrait prendre sa pause journalière immédiatement après le chargement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai

2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 3, 9, 27 et 29 du traité de Rome du 25 mars 1957, du règlement n° 803 / 68 du Conseil de la communauté économique européenne

cassation (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris sans violation des articles 3, 9, 27 et 29 du Traité de Rome du 25 mars

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 9, 12 à 29 et 189 du traité de Rome du 25 mars

Marie-Odile épouse A..., - Z...

G et autres soutiennent que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit en jugeant que les conditions d'exécution du placement en résidence surveillée de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 3 septembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER

2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Gonesse (Val-d'Oise), 4, résidence Jean-Sébastien Bach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars