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29 643 résultats pour « Marie-Anne BARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d969238919

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon l'article R.731-3, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La baie vitrée est fissurée, souffrirait d' un défaut de fabrication selon le constructeur. L'imputabilité du désordre affectant la baie vitrée est douteuse.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401621_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208652_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié prévoit que, s’agissant des mois de mars, avril, mai, juin et novembre 2020, sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui remplissent certaines

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I], - fixer la date des effets de la résiliation judiciaire au 2 mars 2024, date de la notification du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, - écarter le barème issu de l'article L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00434

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

J... et le référentiel régional, soit la moyenne régionale du chiffre d'affaire correspondant à la même activité, et ce année par année et en fixant ce préjudice sur une période d'un mois pour l'appliquer

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc499

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

96, cours d'Albret à Bordeaux (Gironde), 21 / de la société Ghiglion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ZA des Petits Carreaux, 10, avenue des Coquelicots à Bonneuil-sur-Marne

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320fc34eb4cc8578973d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle a déclaré pour cette année, des bénéfices non commerciaux de 5233 euros, soit, après division en 10 mois (hors février et mars) 523 euros par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00407 ARRÊT DU 28 Mai 2013 APPELANTE : SOCIETE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c15cc0d3e3fe99d01fef

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

POUNIANDY Audience publique du 21 mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ Jugement contradictoire du 02 mai 2024, en premier ressort.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423085

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

2025, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80€ (5,30€ de T.V.A); Sur signification effectuée le 22 mai 2025, la société [F] a formé opposition en date du 26 Mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89560

Appel

16 avril 2007

16 avril 2007

Marc SALVATICO, Conseiller, Mme Anne DESMURE, Conseillère, qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a19275dcdc6046d4753fab0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] a produit le relevé de ses points de retraite complémentaire au titre des années 2008 à 2022 ainsi que les relevés détaillés de ses cotisations de retraite de base et complémentaire en date du 7 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cefd

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Rep / assistant : Me Anne BARRE-THOMAS (avocat au barreau de MARMANDE) APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 5 mars 2007 dans une affaire enregistrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300925

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

principale et mairie annexe de Cagnes sur Mer en date du 30 novembre 2015, en mairie de Villeneuve Loubet en date du 30 novembre 2015, et mairie de La Colle sur Loup en date du 24 novembre 2015, portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9b

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Annie Y... épouse Z...

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696698d3cdc6046d472d5e56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions reçues au greffe le 6 mai 2025, la [13] a sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la [11] appliquant le barème indicatif de l’article L 434-2 du code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6978426bcdc6046d47d3aa2a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions reçues au greffe le 6 mai 2025, la [13] a sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la [11] appliquant le barème indicatif de l’article L 434-2 du code

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Réserve 153: gâche de serrure d'une cellule bloquée, transmise le 25 septembre 2019. 1-1/Les barres palpeuses La société SOGEA ATLANTIQUE BTP persiste à invoquer que la pose des barres palpeuses,

Source officielle

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