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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d969238919
31 août 2023
Selon l'article R.731-3, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème
1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd4
10 mai 2022
La baie vitrée est fissurée, souffrirait d' un défaut de fabrication selon le constructeur. L'imputabilité du désordre affectant la baie vitrée est douteuse.
2ème Chambre (JU)
DTA_2401621_20250408
8 avril 2025
En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.
4ème Chambre
DTA_2208652_20260305
5 mars 2026
Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié prévoit que, s’agissant des mois de mars, avril, mai, juin et novembre 2020, sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui remplissent certaines
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
[I], - fixer la date des effets de la résiliation judiciaire au 2 mars 2024, date de la notification du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, - écarter le barème issu de l'article L
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00434
3 avril 2019
J... et le référentiel régional, soit la moyenne régionale du chiffre d'affaire correspondant à la même activité, et ce année par année et en fixant ce préjudice sur une période d'un mois pour l'appliquer
comm
6137225bcd580146773fc499
30 mai 1995
96, cours d'Albret à Bordeaux (Gironde), 21 / de la société Ghiglion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ZA des Petits Carreaux, 10, avenue des Coquelicots à Bonneuil-sur-Marne
Surendettement
6700320fc34eb4cc8578973d
4 octobre 2024
Elle a déclaré pour cette année, des bénéfices non commerciaux de 5233 euros, soit, après division en 10 mois (hors février et mars) 523 euros par mois.
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00407 ARRÊT DU 28 Mai 2013 APPELANTE : SOCIETE
6633c15cc0d3e3fe99d01fef
2 mai 2024
POUNIANDY Audience publique du 21 mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ Jugement contradictoire du 02 mai 2024, en premier ressort.
6137261ccd58014677423085
1 février 2005
défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
2025, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80€ (5,30€ de T.V.A); Sur signification effectuée le 22 mai 2025, la société [F] a formé opposition en date du 26 Mai
6253c9d6bd3db21cbdd89560
16 avril 2007
Marc SALVATICO, Conseiller, Mme Anne DESMURE, Conseillère, qui en ont délibéré.
Pôle 4 - Chambre 11
6a19275dcdc6046d4753fab0
28 mai 2026
[I] a produit le relevé de ses points de retraite complémentaire au titre des années 2008 à 2022 ainsi que les relevés détaillés de ses cotisations de retraite de base et complémentaire en date du 7 mars
6253cb25bd3db21cbdd8cefd
17 juin 2008
Rep / assistant : Me Anne BARRE-THOMAS (avocat au barreau de MARMANDE) APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 5 mars 2007 dans une affaire enregistrée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300925
18 octobre 2018
principale et mairie annexe de Cagnes sur Mer en date du 30 novembre 2015, en mairie de Villeneuve Loubet en date du 30 novembre 2015, et mairie de La Colle sur Loup en date du 24 novembre 2015, portant
6253c9aabd3db21cbdd88f9b
1 février 2007
Annie Y... épouse Z...
Serv. contentieux social
696698d3cdc6046d472d5e56
9 janvier 2026
Par conclusions reçues au greffe le 6 mai 2025, la [13] a sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la [11] appliquant le barème indicatif de l’article L 434-2 du code
6978426bcdc6046d47d3aa2a
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
* Réserve 153: gâche de serrure d'une cellule bloquée, transmise le 25 septembre 2019. 1-1/Les barres palpeuses La société SOGEA ATLANTIQUE BTP persiste à invoquer que la pose des barres palpeuses,
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