République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 20/4925 N° RG 20/04925 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKAT Jugement (

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 mai 2022 et le 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat d'annuler

Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et

L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation du 25 mai 2016, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que l'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 26 mars 2014 et ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 27 février 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.

toute modification de sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été réintégré dans la nationalité française par un décret du 22 octobre 2008 ; que, le 6 mai 2009, le

11 Février 1949 à VILLEJUIF (94800) ... 34090 MONTPELLIER représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me LABERTRANDE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Françoise

B a adressé au haut-commissaire de la République le 19 mars 2008 une déclaration de ses activités professionnelles, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 8 mai 2008, qui ne mentionnait

12 mars 2012 et 13 août 2015, résidant habituellement dans ce pays avec leur mère, Mme D B, avec laquelle l'intéressé a déclaré s'être marié le 9 février 2016.

A B soutient vivre depuis 10 ans à Mayotte, où il est marié avec une ressortissante de nationalité française qui l'héberge, et y être parfaitement intégré.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 20 Mars 2018 APPELANTS : M.

Elle conclut que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

PIERRE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LABO-FRANCE-EDITEURS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE

[T] [K] [J], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (République du Congo-Brazzaville), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité

[O] [W], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] au SRI LANKA, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8], sans contrat de mariage

Profession : Retraité [Adresse 8] [Localité 2] qui s’est marié le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 15], Comté de [Localité 18], Etat de Californie, Etats Unis, acte transcrit au consulat général de