rendu le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN

PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 04 Juillet 2025 devant Camille LEAUTIER , siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de

[O] C/ PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[H] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

LE PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

N° RG 23/01276 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la cour

Toutefois, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de

Toutefois, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de

Toutefois, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de

judiciaire de la SAS BORA BORA CRUISES [Adresse 3] [Localité 4] (TAHITI) Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Représenté par Me Marion

Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 12/01228 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD ASSOCIES, Me Marion

Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

3] 2012 à [Localité 5] (Gironde) sans contrat de mariage préalable.

de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, assistées de Maître CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10]

17882 N° Portalis DBVB-V-B7A-7K34 [C] [Q] [P] [M] épouse [Q] C/ [M] [Y] [L] [P]-[Y] Grosse délivrée le : à : Me Laurane FREGOSI Me Gaëtan DI MARINO

N° RG 23/02522 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNNJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

[N] [G] fait l'objet au Centre Hospitalier [5], où il a été placé le 21 décembre 2024, sur décision du directeur du centre hospitalier suite à un cas de péril imminent.