d'asile, l'identité de la demanderesse et son lien de filiation avec la réunifiante étant établis tant par les actes d'état civil produits que les résultats de l'examen comparatif des empreintes génétiques

la propriété des consorts C par la voie ferrée, située à l'ouest de ladite propriété et de la route départementale n° 37, qui représente un bassin versant distinct de celui de la zone " chemin des Genêts

de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) d'ordonner, le cas échéant, la réalisation d'une expertise génétique

B A, représenté par Me Langlois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant-dire-droit, une expertise à fin d'examen comparatif de ses empreintes génétiques et

Par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques, entre, d'une part, Mme C, qui a indiqué sa volonté de s'y prêter, et d'autre part, les jeunes M G et

A B doit être vu comme demandant au juge des référés d'annuler l'amende à laquelle il a été condamné pour stationnement gênant de véhicule en double file le 10 février 2025.

M. et Mme B sont propriétaires d'un terrain cadastré section AK n°2, 38 chemin de la Ronzière - St Genest l'Enfant, situé sur la commune de Malauzat.

public universitaire ; - la condition d’urgence est remplie, compte-tenu des graves atteintes à l’hygiène et la salubrité publiques, au bon fonctionnement du service public et à la sécurité publique générées

Il soutient que : - la pathologie dont il souffre lui cause des douleurs importantes, qui le contraignent à prendre de manière importante des antidouleurs et le gênent considérablement dans ses déplacements

Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

B..., née le 6 novembre 2019, présente une « épilepsie génétique » associée à des retards dans les apprentissages, un déficit attentionnel et un trouble du spectre autistique.

Par jugement du 20 juillet 2020, faisant suite à une expertise génétique, le tribunal judiciaire de Grenoble a annulé la reconnaissance de paternité de l'enfant Elias née le 11 juin 2015 et dit que M.

D’une part, pour contester la décision attaquée, Mme B... se borne à soutenir que la filiation avec son fils est établie de manière certaine et demande la réalisation d’un test génétique.

l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le laboratoire Antagene a refusé de lui communiquer les analyses génétiques

Bohner, demandent au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire droit, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques

Pour justifier de l'urgence particulière de sa demande, Mme C épouse D fait valoir que sa fille, la jeune B, atteinte d'une pathologie génétique rare, a été hospitalisée en France, alors qu'elle séjournait

. - Est () considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : () /2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les

Il soutient que : - suite à des inondations, la commune a réalisé des travaux sur la voie communale menant à sa propriété, qui ont créé un fossé routier gênant l'accès à sa propriété pour ses véhicules