B à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 800 euros à Me Miran en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, sous n° 2301208, Mme D épouse A, représentée par Me Miran demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère

Sauveplane, - et les observations de Me Miran, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A C épouse D, représentée par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Article 3 : L’Etat versera à Me Miran la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Miran, avocate de M.

Muller, greffier, Mme Bedelet a lu son rapport et entendu les observations de Me Miran, représentant Mme C épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

La SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE demande à la Cour de : Dire et juger la CPAM et Monsieur X... irrecevables et mal fondés en leur appel. Les en débouter.

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1991 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la fermeture pour quatre mois de la discothèque "Le Mirage

Que le moyen en sens contraire soutenu par la société SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE ne peut donc également qu'être rejeté.

Suivant contrat en date du 22 octobre 2009, le constructeur a sous-traité le lot maçonnerie à la SARL Mirra Ferreira (le sous-traitant ci-après), assurée auprès de la SA Gan Assurances.

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Miran, avocate de M.

Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2013 N°2013/17 Rôle N° 11/04218 CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [V] [U] veuve [S] [X] [S] [R] [S] [M] [S] [Z] [S] [Y] [S] SA ARCELOR MITTAL

La SCI Mira Begoin a sollicité, par courrier du 11 septembre 2020, l'abrogation de ce document en tant qu'il classe les parcelles B 435 et B 436 en zone agricole.

et poste ultérieure d'une prothèse mitrale ».

A, sous réserve que Me Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

C, - les observations de Me Huard, substituant Me Miran, représentant M. A. Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.

A C, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code