[V], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Normandie Rénovation.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Punto Fa à rembourser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine la somme de 76.632,99 €euros majorée des intérêts

cédé un atelier de peinture non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, la société Muehlhan expliquant avoir depuis fait l'objet d'une mise en demeure de l'inspection du travail d'avoir à effectuer

NOR MANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN INTIMES

mise en mesure de régulariser la situation, ni d'avoir tardé à résilier le contrat.

[N] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques WALLON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉS

Mme [C] [M] reproche à la MSA de ne pas l'avoir avisée du contrôle.

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

[P] [B] à la SAS Véolia propreté Normandie, prise en la personne de son représentant légal, dit que la SAS Véolia propreté Normandie a violé son obligation de sécurité et que le licenciement de M.

Monsieur [K] [J] [W] [M] né le 17 Décembre 1962 à [Localité 14] (RÉP CENTRE AFRIQUE) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laurence JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMES

En réplique, les intimés font valoir que l'assignation du 21 avril 2022 délivrée en contestation de la saisie pratiquée au titre du prêt n°117993/01 ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription

pourvoi n° Q 19-19.202 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Rouen Normandie

Mme [L] a formé appel le 2 octobre 2024'; l'intimé s'est constitué le 18 octobre 2024, recevant notification des écritures de l'appelante. .

cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 848 457 826 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Thierry NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEFENDEUR Monsieur Michel B...

A... et celles de Me Le Baube pour l’INSA Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1. Après avoir obtenu un DUT en Génie mécanique, M.