Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 octobre 2009, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

de la parcelle traversée par le chemin rural, sur laquelle est situé le moulin de la Guérillerie, en a interdit l'accès par l'installation d'un grillage ; - en application des dispositions de l'article

Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M.

n° 32 appartenant à Mme Y... ne disposait d'aucune issue sur la voie publique, que la tolérance de passage accordée par Mme Di A... sur la parcelle n° 33 était impropre à assurer le désenclavement qui

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X...

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts C... et B..., de la SCP Piwnica

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.