Jean-Louis X..., demeurant 7, place de l'Eglise, 91160 Saulx-les-Chartreux, 2 / de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant 1, voie des Poulettes, 91160 Longjumeau, 3 / de Mme Marie-France X...,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par un arrêté du 13 mars 2024, le maire de Belmont-Bretenoux a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration.

F..., représentés par Me Guerin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Mérignac ne s’est pas opposé à la demande de déclaration préalable

Pascal RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine

la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Marie Z..., épouse F..., demeurant chez M.

et le caractère possessoire revendiqué", la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 12 mars 1954 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'acte de vente en date du 9 mai 1966

Jean-Pascal Y..., tous deux demeurant ... la Sainte-Baume, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux Z..., de la SCP

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2022, DEBATS : A l'audience publique tenue le 16 Mai 2022 par Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller, délégué par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021

rendue le 16 décembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Charente siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit de la commune de Jurignac, représentée par son maire

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.