B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes "

L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. ".

le territoire de la collectivité en réparation des préjudices subis par les personnes âgées qui n'ont pu bénéficier de conditions d'accueil adaptées à leurs besoins ; 3°) de mettre à la charge de la

Article 2 : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Rayon de Soleil de Mehun-sur-Yèvre versera à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, l'établissement public communal des personnes âgées de Dijon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet

L'EHPAD Résidence Brun Faulquier, qui est situé dans la commune de Vinay (38), délivre des soins, prend en charge la dépendance et assure l'hébergement de personnes âgées.

âgées dépendantes " Ernest Guérin " a modifié son affection professionnelle ; 2°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Ernest Guérin " à lui verser la somme

B..., victime d'un accident cérébral en décembre 1986, est décédé en août 1987 ; que Mme A..., qui avait été admise en avril 1987 dans un établissement pour personnes âgées, a signé, le 16 juin de la même

âgées dépendantes de Steenbecque a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque d'établir un nouvel avenant ou de rétablir

B... l’allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu’elle n’avait pas fourni son ancien titre de séjour ni la notification de sa pension de retraite complémentaire.

Y..., de Me Cossa, avocat de la Société d'exploitation résidence personnes âgées et de MM. A... et Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement

A, infirmier général à la retraite, a exercé au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " l'Oustaou de Zaou " situé à Aups dans le Var.

Mme B A, aide-soignante titulaire, exerce ses fonctions au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Closeraie " à Ballots (Mayenne).

placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite

et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : / 1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies

âgées (ASPA) ; 2°) d’enjoindre à la CARSAT de lui verser son allocation de solidarité aux personnes âgées ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

pour personnes âgées dépendantes Albert Artilland.