exercice, La Cogesim, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social à Montpellier (Hérault), ..., 5°/ de la société anonyme Montenay SEEG Senet

Montbérault soit condamnée à lui verser une indemnité de 4 500 F avec intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inondation d'un terrain lui appartenant par les eaux pluviales provenant d'une sente

Proceedings before the Senate of the Supreme Court 23 .

SERNET au paiement des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

L’avocat des première et deuxième requérantes, M e U.G., présenta ses observations écrites, mais ne comparut pas devant le Sénat.

resté dans l'établissement jusqu'à la fin du mois de juillet 1994, soit bien après l'audition de la victime par les Services de Gendarmerie ; qu'à ce moment là, le prévenu, qui se trouvait sur la sellette

Sodba Sodišča (četrti senat) z dne 23. februarja 2006.#Komisija Evropskih skupnosti proti Zvezni republiki Nemčiji.

Sklep Sodišča prve stopnje (drugi senat) z dne 24. aprila 2007.#Koldo Gorostiaga Atxalandabaso proti Evropskemu parlamentu.

Sklep Sodišča prve stopnje (sedmi senat) z dne 21. maja 2008.#Hans Kronberger proti Evropskemu parlamentu.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 31. marca 1993.#A. Ahlström Osakeyhtiö in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.

n'a pas été régulièrement publiée ; - seul le conseil d'administration est compétent pour adopter la délibération fixant les capacités d'accueil et les modalités de sélection en master, et non le " Sénat

été consultés sur l'arrêté du 8 avril 2009, lequel prévoyait, dans son article 3, la possibilité de réaliser un transfert de sous-quota de thon rouge, au sein d'un même armement, entre les navires senneurs

Immédiatement après l’écoulement du délai d’introduction du pourvoi contre la décision entreprise, la juridiction d’appel envoie le dossier et le mémoire de cassation au Sénat.

    On 1 November 2002 paragraph 7 of Article 77 of the Criminal Procedure Code entered into force and a judge of the Rīga Regional Court sent the applicant's criminal case to the Senate of the

.) - 40877/98 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – décision du Sénat entraînant un non-lieu à l’égard d’un sénateur faisant

En février   2013, le requérant fut élu au Sénat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serete Constructions, venant aux droits de la société Stecc,

des requêtes en rectification d'erreur matérielle, en interprétation et en omission de statuer ont été déposées ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société Seet