Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

A... est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M.

En ce qui concerne le doute sérieux : 5. Les moyens invoqués par M.

En l'état de l'instruction, ce moyen est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre

Par une décision du 13 février 2025, le préfet du Val-d'Oise a retiré à la société Pol-Pro son habilitation.

difficile l'accès à des ordinateurs fonctionnels ; la baisse des effectifs en classe de sixième au collège Val de Vire est limitée à trois élèves ; dès lors, cette décision, qui va accélérer la réduction

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.

Dans les circonstances de l'espèce, où il apparaît que le préfet du Val-de-Marne a déjà réexaminé la situation de M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la préfète du Val-de-Marne a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en l'absence d'urgence et de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

Elle soutient que le permis de construire modificatif délivré le 30 septembre 2025 lève le doute existant sur le respect des articles UC6 et UC12 du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M.

S'agissant de l'atteinte aux biens, si la commune de Val de Briey soutient que l'état des immeubles va nécessairement contraindre le preneur à effectuer des travaux substantiels, notamment de mise en conformité