AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2c3cdc6046d4727bd0f
9 avril 2026
9 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00584 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQJK Vu le recours formé par : Madame [F] [R] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hanna
Source officiellePage 21 sur 400
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200168
7 février 2019
7 février 2019
le contrat comme « l'impossibilité momentanée pour l'assuré d'exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident reconnu médicalement » ; qu'ayant subi une arthroplastie de la hanche
Source officielle