FANGET de la SELARL VEBER ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lola GENET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL ANDRE FOREST [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier

responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Landes, domicilié à [Localité 2] CEDEX ([Localité 2]), Centre des Finances Publiques [Adresse 1] [Localité 2] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Xavier

PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier

Xavier Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société EIC, 3°/ à la société BTSG 2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de

Xavier Domino, rapporteur public. 1.

mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S.C.I. 940, dont le siège social est 34, Rue Duranton - 75015 PARIS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Xavier

un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société TF1, de la SCP Piwnica et Molinié

détention provisoire L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 janvier 2026, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de Monsieur Xavier

[R] [Q] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie JOLY, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Victor-Xavier GARCIA, avocat au barreau de PARIS (plaidant) DÉFENDERESSES S.A.S

Elles soutiennent ainsi que cet engagement, opposable à Mme [G] [V] en sa qualité d'associée, a été violé avant même sa démission en avril 2023.

Considérant que, si les sociétés Converse ont depuis 2009 fait appel à la société Avery Dennison afin de mettre en place un nouveau système pour sécuriser leurs produits et, si M.

Elle en a démissionné le 19 août 2022 et a quitté la société le 26 novembre 2022. Elle a été recrutée par la société I-Men Interim en qualité de manager d'agence.

Xavier A, Dominique C et Thomas B, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELAS.

François-Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré.

Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Comptoir de Matériel de Normandie

Xavier DEVAUX, directeur de greffe Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 19 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté