de ces contrats de formation en alternance s'élève à 4 505 980 francs; "qu'ainsi, en définitive, se trouvent caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, les délits d'escroquerie et les faux en

60 115 francs et, en répression, l'a condamné, sur l'action publique, à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et sur l'action civile, à payer à la partie civile la somme de 80 000 francs à titre

1994 par Bernard X..., la créance de la Banque Hervet sur Eric Y... se chiffrait à 5 116 400 francs ; que le 21 juin 1995, Bernard X... versait à la Banque Hervet une somme de 2 millions de francs à titre

J... des dommages et intérêts et 1500 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que dès

X... était gérant, ont été placées en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le receveur des Impôts auprès duquel elles étaient redevables de diverses sommes au titre de la taxe sur la valeur

ladite dation en paiement était due dès le mois de mars 2013, de sorte que son absence de déclaration et d'acquittement au titre de la TVA exigible pour ce mois constituait bien l'élément matériel du

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement frappé d'appel par la partie civile seule, a estimé que les éléments constitutifs

décembre 1995 et la CIF ayant été saisie le 24 décembre 1998 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence

Il convient dès lors de condamner la société défenderesse à lui payer à ce titre les sommes suivantes : *495.000 FCFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, *1.485.000 FCFP au titre de l'indemnité

De même, la facturation en tant que livraisons de lits neufs supposées intervenues avant cette date de lits d'occasion ou de lits déjà présents dans les parcs des EHPAD à titre de locations est constitutive

vise l'article 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, lequel est relatif à l'interdiction bancaire d'émettre des chèques; que les motifs du jugement et de l'arrêt ne caractérisent pas les éléments constitutifs

articles 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... irrecevable à contester la recevabilité de la constitution

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral et de le débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur, alors

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

de l'infraction qui était reprochée au prévenu, sont réunis à sa charge ; que, d'autre part, l'action publique ayant été engagée sur constitution de partie civile d'ESSO avant la publication de la loi

12 703,47 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 270 euros au titre des congés payés afférents, 7 586 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 38 000 euros à titre de dommages-intérêts pour

B... avait été victime d'un procédé de démarchage abusif et fondé sur le mensonge pratiqué par les préposés de la SA COPRODAG, c'est-à-dire de Paul A..., procédé constitutif de l'abus de qualité vraie

. ; "aux motifs que " même si le prévenu allègue aujourd'hui outre l'absence de manoeuvres que la société américaine CIG Opérations Lcc a une existence et présente des garanties financières, il n'en