Le 28 janvier 1998, l’avocat du requérant intenta une procédure pénale devant le procureur de Batman contre le directeur de la maison d’arrêt de Batman pour abus de fonction, au motif que

  Ramaşcanu qui les a remplacés dans ces fonctions. 3.     Le 24 octobre 2003, la Cour (deuxième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

    À une date non précisée en 1993, le parquet près la cour d’appel de Constanța entama des poursuites pénales contre les requérants des chefs d’abus de fonction, faux et usage de faux, contrebande

justifie d'aucun préjudice ;   - les fondements légaux soulevés par Mme [Y] sont sans lien avec ses demandes ;   - Mme [Y] ne peut réclamer la condamnation solidaire de l'EARL [R] [W] s'agissant d'un abus

Vinogradov, son successeur dans cette fonction. 4.

jugement du 10 février 2012, la cour d’appel de Braşov condamna le requérant à une peine de six ans de prison et à l’interdiction de certains de ses droits civiques, des chefs de corruption passive, abus

  » «   Il ressort de vérifications accomplies que [le requérant] est une personne plutôt agressive et violente et a été à plusieurs reprises soupçonné de coups et blessures, abus de fonctions

[N] dont la société Gan Patrimoine ne peut s'exonérer en l'absence de preuve d'un abus de fonction puisque les contrats de capitalisation ont précisément été souscrits par l'intermédiaire du mandataire

[N] [V] a agi dans le cadre d’un abus de fonction, ce qui est de nature à l’exonérer de sa propre responsabilité.

  Le représentant du requérant fit valoir qu’il était intrinsèquement injuste et oppressif de faire juger un jeune civil par une cour martiale et que cela constituait un abus de procédure.

  Le 25 août 2003, le requérant, directeur de la succursale départementale d’une banque, fut inculpé et placé en détention provisoire pour plusieurs infractions de nature économique, tels que l’abus

d'établir que les sites répertoriés ont été personnellement consultés par l'intimé à partir de son ordinateur personnel ; que sur le quatrième grief : A l'appui du grief qualifié dans ses conclusions d'" abus

à raison de ses frais de déplacement, du délit d'abus de pouvoir, du délit prévu à l'article L.423-11 du code de la construction et des délits d'usage de faux et recel de faux.

à raison de ses frais de déplacement, du délit d'abus de pouvoir, du délit prévu à l'article L.423-11 du code de la construction et des délits d'usage de faux et recel de faux.

termes duquel   : «   Quiconque contraint autrui à faire, à ne pas faire ou à subir quelque chose est passible d'une peine de réclusion pouvant aller jusqu’à quatre ans   », aggravée par l’abus

[E] a trouvé dans son emploi et ses fonctions l'occasion et les moyens de commettre les fautes pour lesquelles il a été condamné et qu'iI a donc bien agi dans le cadre de ses fonctions ; que le fait qu'il

octobre 2009, 19   février et 10   juin 2010 et 2   mars 2011), un enquêteur rendit une décision de refus d’ouvrir une enquête pénale à l’encontre du requérant des chefs d’escroquerie et d’abus

Suite à cette diffusion, j’ai été suspendu de mes fonctions à partir du 08.12.1995.

En fonction de l'issue de cette procédure, l'intéressé allait faire l'objet d'un licenciement disciplinaire ou être réintégré dans ses fonctions.