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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03124_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans ces conditions, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleChambre 2
DTA_2202774_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; * il n'a pas examiné sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 7-a de l'accord franco-algérien ; * en n'instruisant pas sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00697_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
sur le fondement de l'article 6-2 de cet accord ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, porte une atteinte disproportionnée à son
Source officielle6ème chambre
DTA_2309191_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit donc être écarté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300184_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielle7ème chambre
DTA_2411800_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
E aurait fondé sa demande de renouvellement sur les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien précité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
n'est pas motivée ; elle méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de son insertion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203464_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206209_20230203
3 février 2023
3 février 2023
franco-algérien ; - il méconnaît les dispositions du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02484_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle
Source officielle6ème chambre
DTA_2208032_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'articles 6-7 de l'accord franco-algérien en invoquant son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507130_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2410667_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat
Source officielleChambre 1
DTA_2403244_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434125_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, ressortissant algérien né le 27 novembre 1983, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 7b) de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01699_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311111_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
stipulations du 5) de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2308501_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la mention " salarié ", sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2311341_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 21 sur 16287