La preuve peut, en outre, être rapportée par tous moyens.

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

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La demanderesse ne peut donc revendiquer la nationalité française par filiation paternelle.

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[I] [O] a déposé à la préfecture de Haute-Savoie (service des naturalisations) une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil et y a annexé une

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La preuve peut, en outre, être rapportée par tous moyens.

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