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517 résultats pour « actes de gestion normale de portefeuille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

65a2409a7ca18b0008e58404

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est prohibé.' Or nous sommes au regret de constater que vous ne respectez pas vos obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Le 14 novembre 2013, par acte de saisine suivi d'une décision de radiation puis d'une requête en réenrôlement du 20 novembre 2013, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

département) a contesté l'attribution à la société Dataxy des noms de domaine précités et demandé leur transfert à son profit ; que le collège désigné à cet effet par l'Association française pour le nommage

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Selon l'article 6 'Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence ' de ce règlement : '(...) 2 : Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a7c549ea05a7cd2cc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

bilans radiologiques des 24 mars et 13 avril 2016 mentionnant que le patient se plaint de névralgies cervico-brachiales droites, surtout à l'effort et de douleurs lombo-sacrées et que l'examen est normal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e7065f8faf13e2e973ede

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par actes d'huissier du 17 mai 2022, la SAS Tannerie Haas a appelé en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Son activité déclarée était « l'acquisition, reprise et gestion d'actifs et d'engagements détenus directement ou indirectement par le Crédit Lyonnais, gestion d'actifs d'ordre et pour compte de tiers via

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5. Le conseil en investissement ; 6-1. La prise ferme ; 6-2. Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11036

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Par lettre recommandée du 15 mars 2013, le Directeur Général a pris acte de son refus de signer ce document.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Votre implication dans la gestion scientifique et de recherche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172c

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Par acte enregistré le 29 juin 2010, Gérard X...a sollicité la reprise de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91af7b63d827c909cad3c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les sommes, biens ou services ainsi attribués correspondent à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, aux fins : - de prononcer la résiliation de son contrat de travail, - de prononcer la requalification de la rupture en licenciement nul en raison des actes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a0e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ancienneté mais également injurieuses s'agissant de celle du 4 avril 2019 pour comporter une partie relative à l'obligation de loyauté envers l'employeur et rappeler l'interdiction de commettre des actes

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431060728558704f52e6827

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par acte d'huissier du 23 août 2019, la SA [H] a fait assigner la SARL Mare Nova en rétractation des ordonnances sur requête des 16 et 25 juillet 2019.

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e94781dc057dee7dd7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La déclaration d'appel prévue par l'article 901 du code de procédure civile par sa nature même mentionne son objet, l'appel de la décision visée par l'acte.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5. Le conseil en investissement ; 6-1. La prise ferme ; 6-2. Le placement garanti ; 7.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1bf34defd4c4b3b4559

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Madame [G] [L], qui occupait en dernier lieu le poste de gestionnaire d'indemnisation au sein du centre de gestion de [Localité 13] moyennant une rémunération mensuelle brute de 2318,82 €, se voyait proposer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feef4cdc6046d4788c78b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte introductif d'instance du 21 janvier 2021, la société [A] a saisi le tribunal le tribunal de commerce de Paris en paiement de trois factures.

Source officielle

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