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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
65a2409a7ca18b0008e58404
12 janvier 2024
Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est prohibé.' Or nous sommes au regret de constater que vous ne respectez pas vos obligations contractuelles.
Chambre 4-5
5fda1cc13aa97d60e3eaf23a
26 septembre 2019
Le 14 novembre 2013, par acte de saisine suivi d'une décision de radiation puis d'une requête en réenrôlement du 20 novembre 2013, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466
5 juin 2019
département) a contesté l'attribution à la société Dataxy des noms de domaine précités et demandé leur transfert à son profit ; que le collège désigné à cet effet par l'Association française pour le nommage
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
Selon l'article 6 'Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence ' de ce règlement : '(...) 2 : Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent
2e chambre sociale
635a21a7c549ea05a7cd2cc8
26 octobre 2022
bilans radiologiques des 24 mars et 13 avril 2016 mentionnant que le patient se plaint de névralgies cervico-brachiales droites, surtout à l'effort et de douleurs lombo-sacrées et que l'examen est normal
Chambre Commerciale
633e7065f8faf13e2e973ede
5 octobre 2022
Par actes d'huissier du 17 mai 2022, la SAS Tannerie Haas a appelé en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
Son activité déclarée était « l'acquisition, reprise et gestion d'actifs et d'engagements détenus directement ou indirectement par le Crédit Lyonnais, gestion d'actifs d'ordre et pour compte de tiers via
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285
21 avril 2022
La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5. Le conseil en investissement ; 6-1. La prise ferme ; 6-2. Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8.
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11036
19 octobre 2017
Par lettre recommandée du 15 mars 2013, le Directeur Général a pris acte de son refus de signer ce document.
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92f
2 février 2011
Votre implication dans la gestion scientifique et de recherche.
6253ccd7bd3db21cbdd9172c
4 juin 2014
Par acte enregistré le 29 juin 2010, Gérard X...a sollicité la reprise de l'instance.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
Les sommes, biens ou services ainsi attribués correspondent à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié.
Chambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aae
9 janvier 2025
conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, aux fins : - de prononcer la résiliation de son contrat de travail, - de prononcer la requalification de la rupture en licenciement nul en raison des actes
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a0e
23 octobre 2025
ancienneté mais également injurieuses s'agissant de celle du 4 avril 2019 pour comporter une partie relative à l'obligation de loyauté envers l'employeur et rappeler l'interdiction de commettre des actes
Chambre 4-6
6431060728558704f52e6827
7 avril 2023
Par acte d'huissier du 23 août 2019, la SA [H] a fait assigner la SARL Mare Nova en rétractation des ordonnances sur requête des 16 et 25 juillet 2019.
17e chambre
627ca8e94781dc057dee7dd7
11 mai 2022
La déclaration d'appel prévue par l'article 901 du code de procédure civile par sa nature même mentionne son objet, l'appel de la décision visée par l'acte.
3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5. Le conseil en investissement ; 6-1. La prise ferme ; 6-2. Le placement garanti ; 7.
17e Chambre
6162c1bf34defd4c4b3b4559
18 décembre 2012
Madame [G] [L], qui occupait en dernier lieu le poste de gestionnaire d'indemnisation au sein du centre de gestion de [Localité 13] moyennant une rémunération mensuelle brute de 2318,82 €, se voyait proposer
Pôle 5 - Chambre 5
6a0feef4cdc6046d4788c78b
21 mai 2026
Par acte introductif d'instance du 21 janvier 2021, la société [A] a saisi le tribunal le tribunal de commerce de Paris en paiement de trois factures.
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