Barthuel fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, constitue une activité économique, au sens de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1967, toute prestation

commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette

, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles

industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole () 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté

commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), du non-professionnel (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) et du professionnel (toute personne physique ou morale

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V du même

applicable en la cause ; Attendu qu'au sens de cet article, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de société nécessaires à l'activité

commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le professionnel au sens de cette disposition est la personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (). / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité

industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte

, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d'une cotisation annuelle d'assurance maladie, dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due

Boyer avait poursuivi, après sa cessation, l'exercice d'une activité occulte de vente de métaux au cours des années 2017 et 2018, et a déterminé son bénéfice industriel et commercial suivant une procédure

, industrielle ou artisanale ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, M.

destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de services, dont l'implantation à l'intérieur des secteurs d'habitation n'est pas souhaitable " et " correspondant à des

de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale