d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

cohabitation d'une zone pavillonnaire et d'une zone artisanale de ce type, la Cour estime que l'intimé démontre l'existence d'un trouble anormal du voisinage à tout le moins depuis 2004, date de l'agrandissement

de maisons, d'agrandissement, de surélévation, terrasse, terrassement, rénovation, Par jugement en date du 08/09/2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

Y..., entrepreneur de maçonnerie, assuré par la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de

, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature ; qu'aux termes de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code : Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement

L. 151-29 : 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement

cohabitation d'une zone pavillonnaire et d'une zone artisanale de ce type, la cour estime que l'intimé démontre l'existence d'un trouble anormal du voisinage à tout le moins depuis 2004, date de l'agrandissement

Soutenant être profane en matière d’urbanisme, Mme [Y] fait valoir que la Sas Jegobat a commis une faute en lui proposant l’agrandissement de sa construction et, dans l’exercice de son mandat, en demandant

[L] et Mme [O] ; que l'acte de vente dressé par la SCP prévoyait l'existence de « droits à construction résiduels » ; que, la demande de M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable d'avoir exécuté, en infraction au règlement du plan d'occupation des sols, des travaux de construction

Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui

#Renvoi préjudiciel – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique – Agrandissement

. ; que Mme Valérie X... a reçu le bien immobilier ayant appartenu à sa grand-mère, sur lequel en 1978, avec l'accord de cette dernière, Guy X... avait édifié une construction pour agrandir sa maison d'habitation

V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

Y... d'avoir détruit la jardinière se trouvant devant son habitation et d'avoir effectué des travaux d'agrandissement de celle-ci ont reconventionnellement demandé la remise des lieux en état et la destruction

[N] en qualité de sapiteur, économiste de la construction.

des ouvertures et en la démolition de la piscine existante avec la construction d'une nouvelle ; qu'or, les seuls travaux de gros oeuvre, hors piscine, réalisés par la société de construction Mouginoise