cette dernière étant située sur le territoire de la commune de Montreuil, seules les extensions de moins de 50 m² de surface de plancher sont autorisées, de sorte que toute construction nouvelle est interdite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1988) d'avoir refusé de lui allouer des dommages-intérêts pour violation d'un pacte de préférence que lui aurait consenti Mme Z... selon un acte du 16 septembre

Les époux [K] ont interjeté appel le 14 décembre 2020, avec déclaration rectificative effectuée le 23 décembre.

homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, l'a privé du droit de conserver un permis de chasser pour une durée de un an, et a prononcé sur les intérêts

Dans les espaces peu urbanisés ou pas urbanisés (projet gagnant sur un espace naturel, situé dans un lieu-dit ou hameaux), les constructions nouvelles sont interdites.

du service, à titre conservatoire et sans privation de traitement, et, d'autre part, lui a interdit l'accès à l'établissement pendant la durée de sa suspension de fonctions, sauf autorisation écrite expresse

présidente de l'université des Antilles et de la Guyane, d'une part, l'a suspendu de ses fonctions d'enseignant-chercheur et de toutes les activités qui y sont attachées pour une durée de douze mois, dans l'intérêt

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a

A... alias C..., représenté par Me Zoubkiva-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 février 2026, par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,

Les informations du dossier de demande sur l'aspect futur des alignements d'arbres ne sont donc pas erronées.

Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, toute construction ou infrastructure est interdite ".

Sur la légalité de l'arrêté d'alignement : 5.

de la société La Poste pour les années 2001 et 2003, à voir dire que les compléments Poste des agents contractuels devaient être au même niveau que ceux des fonctionnaires et à obtenir des dommages-intérêts

A, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Ainsi, dès lors que l’immeuble collectif projeté est entièrement implanté à l’alignement de l’allée Bisson, M.

d'une distance minimale d'au moins 5 m vis-à-vis de l'alignement / Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. ".

Le régime des établissements pour délinquants aliénés 49.