vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien

journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Par un courrier daté du 15 septembre 2014, l'organisme de sécurité sociale lui a ainsi notifié un indu d'indemnités journalières d'un montant de 178.157,50 euros, portant sur la période du 7 janvier 2010

journalières de sécurité sociale.

[D] demande à être indemnisé sur une base journalière de 28 € pour un déficit fonctionnel total tandis que la société [10] propose une base journalière de 20 € et exclut l'indemnisation du 8 juillet 2015

X... a demandé la mise en oeuvre de la garantie indemnités journalières ; que l'assureur a procédé aux règlements des indemnités journalières et a cessé tout versement le 22 juillet 2010 après avoir demandé

X... exerçant le mandat de maire d'une commune de 500 habitants et percevant à ce titre une indemnité de fonction mensuelle de 1 883 francs, la CARMF a cessé le 28 avril 1990 de servir l'indemnité journalière

; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie peut prétendre au versement d'une allocation complémentaire, s'il est pris en charge par la Sécurité sociale ;

journalières complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et qui ont pour objet de reconstituer pendant des périodes limitées tout ou partie des ressources que les intéressés auraient perçues

complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait une position de cadre et totalisait moins d'un an de présence dans l'entreprise

En ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires : 8.

indirects et ce, au contradictoire de la société Generali iard et de la sécurité sociale des indépendants.

de sécurité sociale (…) ».

Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base.

du code de la sécurité sociale : 6.

L'article R. 844-2 suivant précise que : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4o Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

journalière de sécurité sociale.

[E] sollicite une indemnisation à hauteur de 8239,68 € sur la base d'une indemnité journalière de 18 €.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité réparant d l'atteinte à l'intégrité physique de la victime