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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85318
24 novembre 2000
FAITS ET PROCEDURE Suite à une petite annonce de vente d'un "camping car trafic", 4 places, tout équipé, 60.000 Kilomètres au prix de 29.000 Francs", Madame X...
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
de prix exprimée en pourcentage (étiquette orange pour une réduction de 50 %, bleue pour une réduction de 40 % etc ...) ; tous les rayons étaient concernés par l'opération, y compris le rayon-homme ;
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
Elle indique que le prix d'achat effectif des produits Essilor et l'annonce de leur prix de revente par Alliance Optique s'expriment en pourcentage de réductions de prix sur le tarif catalogue Essilor
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10072
19 janvier 2022
registre spécial du CHSCT de Langon, le risque résultant de la présence d'un agent ayant été en contact avec une personne potentiellement atteinte du coronavirus, la direction ayant eu pour seule réaction
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00387
26 juin 2024
connaissance de cause, même si elle n'était pas prévue par les dispositions de l'article R. 330-1, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction
ORTA_2205096_20221230
30 décembre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2020 à raison d'un bien situé 17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110620
8 septembre 2021
AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 312-33 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, qu'en
6079d3639ba5988459c58c71
17 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1982), D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE D'ANNONCES A PAYER A M Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:C101227
22 novembre 2017
, du caractère générique du cadre du vélo ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce, qui offrait à la vente un cycle « Cervélo rca - r5 », ne comportait ni le mot « générique » ni ne mentionnait de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619160
25 février 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU
2e Section - 1re Chambre
DTA_2312786_20260217
17 février 2026
d’accéder aux petites annonces, et c’est ainsi l’utilisateur qui cible les petites annonces auxquelles il souhaite accéder.
Juge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le centre hospitalier Sud Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction à hauteur de 412 715 euros des cotisations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article I de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt
6253ca89bd3db21cbdd8b496
23 avril 2008
travail qui serait survenu le 13 décembre 2003 dans les circonstances suivantes : « j'ai été arrêté par le responsable de la sécurité du magasin qui m'a reproché à tort d'avoir utilisé un stick de réduction
1 ère Chambre
DTA_2200143_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01558
18 mars 2008
pas la preuve du caractère permanent et général des remises de prix annoncées par le prévenu, quand il appartenait à ce dernier de justifier de la réalité de ses réductions de prix, la cour d'appel a renversé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731
21 novembre 2017
X..., lequel était un ancien agent commercial, ayant cessé ses fonctions dans un contexte conflictuel, de la société de diffusions d'annonces immobilières "Le Partenaire européen", que, sur plainte avec
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107343_20230919
19 septembre 2023
complémentaire enregistrés les 15 décembre 2021 et 21 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Batipart Palmer, représentée par Mme A, mandataire, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10153
21 mars 2018
Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Triad, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Triad de ses demandes tendant, à raison de la réfaction
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