[N] à lui payer l'intégralité des sommes dont elle s'est acquittée en lieu et place du débiteur condamné, soit la somme de 17.531, 21 € ; - condamner M.

En effet, il convient de constater que dans le cadre du contrat d'hébergement conclu entre l'association MAISON HOSPITALIERE SANT CHARLES et Mme Hadda X..., la partie demanderesse s'est appauvrie du fait

d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 21 Juin 2004 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 6 avril 2005 DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUE AU MINISTÈRE PUBLIC LE 17 mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

Mahdid, - L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION

Par email du 20 mars 2020, Me [S] demandait à la société Soficc le remboursement de son compte courant d'associé débiteur à hauteur de 147 289 euros.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

X..., qu'une faculté de remboursement anticipée avait été expressément prévue et que le remboursement d'une dette ne réalisait pas un appauvrissement au détriment des autres créanciers, sans rechercher

conclusions signifiées par Mme Y... le 8 janvier 1999, soit 4 jours avant la clôture de l'instruction, alors, selon le moyen : 1 / qu'avant de déterminer si des écritures doivent être maintenues aux débats

sans cause au motif que l'appauvrissement résultait de l'insolvabilité du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; Alors, enfin, que l'appauvrissement peut tenir au défaut de

[C], après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier

être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale'.

Y... que GSI s'est appauvri en payant des dettes de la société ORCA laquelle n'avait plus d'activité réelle depuis juin 1994, date à laquelle, notamment, le personnel s'était inscrit au chômage ; que,

l’appauvri ni de son intention libérale. » ; qu' « il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. » ; que « l'indemnisation

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

pas le débiteur : c'est la dette et non sa garantie qui a provoqué la diminution de son actif, il y a cependant appauvrissement relatif, par diminution de l'actif, lequel ne se produit qu'à l'égard des

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Régis X... devait reverser à la débitrice de l'emprunt le montant correspondant aux indemnités d'assurance qu'il avait perçues à raison de son invalidité, alors que la SCI CHANTECAILLE avait honoré toutes

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.