AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778da853827c9026d216
4 janvier 2023
4 janvier 2023
irrecevables les conclusions d'intimée comportant appel incident régularisées par la société Stella Ness le 2 juin 2022 ; déclarer caduc l'appel incident formulé par la société Stella Ness aux termes
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civ2
61372372cd58014677409dd7
16 mars 2000
16 mars 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel
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