L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[C] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En ce cas, l’article 1163 du Code civil considère effectivement la vente nulle.

L’article 901 du Code Civil dispose que “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence”.

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54

Les articles 1224 et 1227 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur.

Il sera référé aux écritures de Monsieur[S] [P] déposées à l’audience pour un plus ample exposé de ses moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 804 du code de procédure civile.

1] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Que l'article 1231-6 du même code indique

S’agissant du préjudice de jouissance, l’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

700 du code de procédure civile et des dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux disposition de l'article 12 du code de procédure civile et son interprétation jurisprudentielle constante, le juge doit en l'absence de fondement juridique invoqué, préciser la règle de