1134 et 1289 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conventions qu'elle a examinées n'étaient pas unies par la volonté des parties contractantes dans une opération

L. 122-12 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les divers griefs articulés, l'arrêt a constaté qu'à la date de la résiliation de la locationgérance

1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et

l'article 47 du code civil. ".

en application des articles 1289, 1291 du code civil, - dans tous les cas, condamner le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'application l'article 849 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu'ensuite, une demande de compensation de créances réciproques peut constituer une contestation sérieuse de nature à empêcher que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1289 DU CODE CIVIL L. 122-5 ET L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA BROSSE ET DUPONT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles ni aux professionnels

Cour Vu les alinéas 1er et 2 de l'article 44 bis et l'article 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : 6.

; qu'en considérant cependant que "le syndic ne peut... être regardé comme régulièrement habilité à demander la nullité des conventions intervenues relativement aux lots 127 et 128" au prétexte de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., Oscar C..., 2°/ Madame Simone, Odette A..., épouse C..., demeurant ensemble

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE

L. 241-3-40 et L. 241-9 du Code de commerce, 1289 et suivants du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE