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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
20 avril 2023
[C] [L] à verser à la société Panol la somme de : -5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel, -de condamner M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
23 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal : « 1°) Vu l’article 1128 du Code civil et l’article L. 132-11 du Code des assurances
Source officielleChambre 1-2
6811b6e644bf0d1935aef9b6
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la répétition de l'indu : L'article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f43
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION 1. - L'article 9 code de procédure civile dispose que': «'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'»
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9fa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 711-1 du code de la sécurité sociale) et encore à l'alinéa 4 du même article dont M.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e01129b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Y] [B] à lui restituer la somme de 34 329,92 euros au titre du capital décès, somme qui lui a été versée en sa qualité de bénéficiaire, en vertu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil, -
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4507
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Source officiellePCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
II-Sur la répétition de l’indu au titre du trop-perçu de loyers L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les demandes de fixation des créances Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment
Source officielleChambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
procédure civile, vu l’article 1382 du code civil, vu l’article 2224 du code civil, - débouter purement et simplement la SCI UT BABAR de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société MALSH
Source officielle6ème Chambre B
659e49bf55379800088473cf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
b) sur une forme d'enrichissement injustifié ayant profité à l'intimé Madame [G] demande de faire application de l'article 1302-1 du code civil et de dire que Monsieur [F], ayant reçu une somme qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201024
8 octobre 2020
8 octobre 2020
V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [1] et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [2], - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a229cdc6046d471104b1
3 avril 2026
3 avril 2026
800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a dit que ces sommes
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac2
8 avril 2025
8 avril 2025
ACCÈS FINANCE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 901, 54, 542 et 562 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu les articles 414-1 ; 1132 et 1112-1 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le respect des dispositions des articles L.122-1 et L.133-4 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement de l'indu, elle considère qu'en vertu des articles L.174-1, L.174-2 et L.174-2-1 du
Source officiellePage 21 sur 928