Sur la demande relative à l'indu Aux termes de l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

Cette procuration est annexée à la minute des présentes après mention », la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil, Alors, d'autre part, que n'a pas à être annexée à la minute d'un

d'une bourse de l'emploi offrant un nombre de postes inférieur à celui des licenciements, il incombait au salarié de poser sa candidature à l'un des postes offerts; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » 4.

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1324 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 30 août 2022,

valoir le Crédit mutuel, que les prescriptions de l'article 1326 du code civil n'affectent pas la validité de l'acte mais sa valeur probante ; que l'acte qui ne répond pas à ces prescriptions peut néanmoins

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil « relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation ».

1326 du Code Civil.

699 du code de procédure civile ; - Condamner GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article 1326 ancien, devenu 1360 du code civil ; qu'elle est corroborée par les retraits importants d'espèces effectués par la demanderesse à l'action, par les remboursements intervenus de la part

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

En l'espèce, l'issue du litige commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil,

Conformément à l'article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.