1343-2 du code civil,2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l’assignation et de la signification du

Il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1343-5 du code civil.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé

Sur la demande incidente en délais de paiement En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Dans la mesure où Mme [Y] payait avec retard ses factures, elle indique avoir imputé ses paiements sur les factures les plus anciennes, conformément à l'article 1342-10 du code civil, et à son souhait

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Ces paiements même partiels s'imputent sur les dettes les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil et, constituant une reconnaissance par le débiteur de son obligation de paiement

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

Selon l’article 1342-10 du code civil français, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.