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677 résultats pour « article 145 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85458

Appel

19 février 2001

19 février 2001

1153-1 du Code Civil ; Dit que la présente décision est opposable au C.G.E.A. - A.G.S. de Rennes qui devra apporter sa garantie dans les limites prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du Travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01761

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

14, 38 et 40 de ladite convention.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e41204c0caeeb99212a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me NICOLAÏ (L0170) Me AUDINEAU (D0502) Me CHEWTCHOUK (C2358) M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb3118063

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c7450d808eb34e455538

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C/ Société [5] C.C.C le 4/07/24 à -Me RUIMY -Société [5] (LRAR) Expédition revêtue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd8559c

Appel

13 mars 2001

13 mars 2001

L.143-11-1 du Code du travail et les plafonds prévus par les articles L.143-11-8 et D.143-2 du même Code, les dépens étant employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e7de5bbe450008b2cc8b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'alinéa 2 de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent en effet, en accordant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Mme Audrey X... a saisi le C.P.H le 1er septembre 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631c5e48f63659ca90a6d9

Appel

10 février 2011

10 février 2011

22 du Code de procédure civile, l'article R. 1454-15 du Code du travail ainsi que la CEDH En conséquence enfin, annuler la « décision » du bureau de conciliation du 25 septembre 2007 Et constatant la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e548cdc6046d470c6a35

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 17 décembre 2025, la SASU [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 14 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité de la signification du jugement rendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768dccdc6046d470267f2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001652 2026000293 SOCOTAM

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6958393f75782d5f06984031

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le 06 novembre 2024, la SA ASSEMBLIA a sollicité auprès des époux [O] le paiement de la somme de 146, 66 euros.

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CA

Chambre sociale

697dde6ecdc6046d47605e66

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

[L] [N] C/ E.U.R.L. [9] C.C.C. le 12/06/2025 à : Me ANNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me BECHE

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, au fond, - juger que le taux médical de 10 % auquel la caisse a fixé la rente

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CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11349

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Isabelle Y... en application de dispositions de l'article 700 du C.P.C Dit que la société Promod sera déboutée de sa demande reconventionnelle Sur l'exécution provisoire Dit que l'exécution provisoire

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CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 14 janvier 2016, M. 

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b40736753f879640d60a74

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 145-1 et suivants du code de commerce, et des articles 1714 et suivants du code civil, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal et en résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a7a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

. + C.C.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462ebfa4c7b1df1a9400

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, l'APTM demande au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article

Source officielle