AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85458
19 février 2001
19 février 2001
1153-1 du Code Civil ; Dit que la présente décision est opposable au C.G.E.A. - A.G.S. de Rennes qui devra apporter sa garantie dans les limites prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du Travail
Source officiellePage 21 sur 34
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01761
23 octobre 2013
23 octobre 2013
14, 38 et 40 de ladite convention.
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