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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2200264_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c51
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e7df5b5c7d10ca56dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01541
24 octobre 2018
24 octobre 2018
A chambre sociale) le 30 mars 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01575
8 mars 2016
8 mars 2016
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90614
9 juin 2022
9 juin 2022
[N] [J] et Mme [S] [V] épouse [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-21.320 formé le 17 août 2021 par la société Photen à l'encontre
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91156
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dès lors, la péremption ne peut être constatée, et il y a lieu de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88375
22 juin 2023
22 juin 2023
[N] [O] [T] à la société Bruno Raulet ; Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle la société Bruno Raulet demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la
Source officielleciv3
61372481cd580146774160cf
25 janvier 2006
25 janvier 2006
2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004) qu'invoquant le contrat "l'albergement" consenti en 1541 aux "communiers de l'église", les consorts O... et autres ont assigné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201408
7 juillet 2011
7 juillet 2011
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 26 juillet 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210768
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369
1 juin 2016
1 juin 2016
déposée au greffe de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ayant accordé une dérogation en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; que ladite société civile
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d383
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L. 200-1 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental
Source officielleContentieux de proximité
69d82120cdc6046d47b21c28
9 avril 2026
9 avril 2026
131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [O] [M] et Madame [C] [R] d’une part et l’association ABADA CAPOEIRA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01511
11 septembre 2019
11 septembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecomm
6137227dcd580146773fd957
3 octobre 1995
3 octobre 1995
(Vaucluse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
7 avril 2026
1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00114
19 janvier 2010
19 janvier 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e2
10 octobre 1995
10 octobre 1995
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.
Source officiellePage 21 sur 248