de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles 1134, 1153, 1154 et 1793 du Code Civil, et L.441-6 du code de commerce, de : - déclarer la SAS TERREAL

d'exécution ainsi que des articles 1134 et 1147 ancien du code civil et de l'article 1792 du code civil, de : - les dire et juger recevables en leur appel incident, - dire et juger mal fondé l'appel

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. » L'article 1792, alinéa 1, du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

1792-3 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code [responsabilité décennale

1792 du code civil pour la première, de l'article 1792-4 pour la seconde.

1792 du code civil avant l'expiration du délai de garantie décennale.

La Sarl GMD, dans ses dernières conclusions d'intimée en date 18 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 564, 565 et 753 code de procédure civile, ainsi que des articles 1792, 1792-6, 1184

Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des

Elle soutient que : - les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ne sont applicables qu'aux dommages causés aux ouvrages et non à ceux causés aux tiers ; - la réception

de la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE, au visa notamment des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 1792 et suivants du Code civil aux fins de condamner in solidum la SAS ACTION

En premier lieu, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des vices qui n'étaient

1729 du code général des impôts.

dommages sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'encontre des constructeurs et assureurs.

Consort France de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, expose présenter ses demandes " à titre principal sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et en particulier de l'article

L'article 1792-2 du même code prévoit que : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage