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1 456 résultats pour « article 2 comporte la liste des actes pou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025, la SELAS Fidal demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2306067_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. / 2.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502519_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TJ

1ére chambre civile

69d814b9cdc6046d47b12869

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003677_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'arrêté attaqué mettant fin au stage de Mme C à compter du 17 septembre 2020 ne comporte aucune considération de fait, et vise le courrier de la directrice du CHI de D du 15 octobre 2019, le courrier

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933722

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il expose qu'il en est de même des transports qui n'ont pas été prescrits par l'établissement à compter du 1er octobre 2018 en application des dispositions de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301153

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

est « annexé à la minute d'un acte reçu par le notaire soussigné le 19 mai 2000 » et qui comporte la signature de Mme X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8166d0a9accd9695a4310

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article R 124-2 du code des assurances prescrit en effet que le délai de garantie subséquente est par exception porté à 10 ans quand l'assuré est un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Enfin, ainsi que le soutient la société requérante, il résulte des dispositions précitées de l'article 9 de la décision n°2014-44 que si les pièces listées à cet article sont obligatoires, la liste des

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TA

2ème chambre

DTA_1907053_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e9383a880008fd0996

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 1152-3 du code du travail dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077788

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'intervention de la fédération des services CFDT.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b9eb085fa94a7939faa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'article 236-2 précise que le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est accordé sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné avant l'expiration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Si le courriel initial comportait en annexe une liste de numéros de référence et d'articles permettant d'identifier lesdites "anomalies", d'une part rien n'indique que cette liste a été elle-même transférée

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f1b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ceci étant exposé l'article 901 est désormais ainsi rédigé : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200675_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a ouvert une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai 2022 jusqu'au 14 septembre 2022 ; 2°) de mettre

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TA

4ème chambre

DTA_2210961_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 103-1 de ce code : « Les opérations d’aménagement soumises à concertation en application du 3° de l’article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L’opération ayant pour

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209079_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

/ La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant familial / Il convient de prendre en compte : / () / 2.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0075

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle