213 du code civil), les autres responsabilités parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et d’éducation dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité (article

Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02386 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQAB EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 04 avril 2022 RG :21/00046 [W]

Ainsi, le classement de la parcelle ZD153, située sur sa frange Est en bordure de D49, celui des parcelles ZC6, 213, 214 et 215 situées sur leur frange Sud en bordure de D153, celui des parcelles ZM74,

97)180 39997/98 CANCELLIERI 26/04/2001 26/07/2001 - 16752/90 CAPOCCIA - - Décision [1] 25265/94 CARBONE - - DH(96)211 42600/98 CARBONE BIAGIO 04/07/2002 04/10/2002 - 41275/98 CARMELA GUARINO 26/04/2001

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge des frais de réparation : Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l’article L.217-3 du code de la consommation dispose que

et demandé le sursis de paiement à hauteur de 399 108 euros, si bien que l'exigibilité des impositions s'en trouvait suspendue, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 211-2 du

(SAS) [Adresse 1] -SIREN : 904 919 214 représentant : [R] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Joël DETOUILLON JUGES : Jacques

€ (22. 025, 41 € + 6. 873, 47 € + 42. 620, 16 €) ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie GROUPAMA conclut au débouté de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-48.762, M 04-48.763 et N 04-48.764 ; Attendu MM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie délivrée le 08/04/2025 A Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/06469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V5G N° MINUTE : JUGEMENT

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

    À l’époque des faits, les articles pertinents en l’espèce du CPP disposaient ce qui suit   : Article 217 Vérification de l’identité du témoin «   Avant d’être entendu, le témoin

et 213 Lieudit «Hourq» d'une contenance de 01 ha 23 a 90 ca à LESPUGUE (Haute-Garonne), - organiser le bail conformément à l'article L 331-10 du Code rural, - condamner Monsieur Jean-Paul Y... au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages)

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible