Ils arguaient en particulier que l’article 239 du code civil renvoyait aux articles 279-282 du même code, et que ces dispositions imposaient une procédure d’expropriation pour les besoins de la municipalité

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o 272 de 1913), d’auditeur

L’article 2292 du code civil dans sa version applicable au litige, précise que le cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès.

    En vertu de l’article 278 du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, la personne qui s’estimait lésée par un acte ou une mesure du procureur pouvait s’en plaindre auprès

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2023 sur le fondement des articles L. 341-2 et L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil M.

700 du nouveau code de procédure civile.

code civil, des articles 1217 du code civil, 2227 du code civil de : Recevoir les demandes de Mme [T] [U] et Mme [C] [U], les déclarant bien fondées Débouter M.

L'article 1100 du code civil dispose que les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui L'article 1100-1 du code civil

450 du code de procédure civile

[A] [N] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile

suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o   272 de 1913), d’auditeur

[J] [A], sur le fondement de l'article 930 du code civil, à l'encontre de M. [Z] [C], - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées par M.