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Partant de ce que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2305 du code civil ne vise que le recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, il en déduit que le recours exercé

Source officielle

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

[X] et de son liquidateur, la SCP [N]-[U]-[W], prise en la personne de Mme [W], liquidateur judiciaire, et le dire mal fondé en ce qu'il est dirigé à son encontre, Vu l'ancien article 2305 du code civil

Source officielle

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

L'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Source officielle

9ème chambre 2ème section

659eeef96976f1c644e78354

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable

Source officielle

9ème chambre 2ème section

668596d31d2b47a9d8cc0dde

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé

Source officielle

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e82

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Source officielle

9ème chambre 2ème section

66fd8f0738de0398b51798ec

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abc

Appel

21 septembre 2020

l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ade7e97b8c182997835e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS : 1°/ Sur la demande de remboursement de l’engagement de caution : Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du

Source officielle

4ème chambre

670587431296b51ba2b6976f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, Vu l'article 873 du code civil, - Débouter

Source officielle

CH ECOCOM General

686c0bd0dd7001754d61a703

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur le cautionnement Selon l’article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae230

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Source officielle

9ème chambre 2ème section

67f6bbcaa9d5adc26061f1a4

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

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Chambre de la Proximité

64fc0cc2d3437c05e65990db

Appel

7 septembre 2023

Aux termes de l'article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a10d68ccdc6046d479f2888

Commerce

21 mai 2026

1103 – 1128 – 1132 - 2288 – 2297 - 2302 -2305 et 2306 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 6 juillet 2022 et l'engagement de caution solidaire de même date, Vu la déclaration de créance en

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5ème CHAMBRE CIVILE

660eeb66fbb79e8fd3d2f90a

T. Judiciaire

4 avril 2024

1103, 1343–2 du Code civil, 2305 à 2307 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause, 700 du code de procédure civile, afin de voir : –déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

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Chambre 1 Contentieux

6a19d680cdc6046d47682915

T. Judiciaire

22 mai 2026

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions

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Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b14

Appel

15 janvier 2025

et 2305 et suivants du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

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Chambre 1

69d6bd42cdc6046d4790e357

T. Judiciaire

8 avril 2026

D’AZUR à l'égard de Madame [D] [Y] et Monsieur [K] [M] et se trouve bien fondé à exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil.

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