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56 259 résultats pour « article 3 de la CEDH . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839eb342d338c20d314b7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient également une violation de l’article 3 de la même convention, dans ses volets matériel et procédural.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202730_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de soustraction n'est établi ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2410103_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH et L. 721-4 du CESEDA.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607117_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l’article 3 de la CEDH et l’article L. 721-4 du CESEDA ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323160_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303439_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

3 de la CEDH ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; - le droit d'asile a

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414680_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604179_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

3 Règlement (UE) n° 604/2013) ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH au regard du risque de torture ou de traitements inhumain

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209740_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00445_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306734_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

3 de la CEDH.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227103_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02113_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

conséquences du changement de situation en Afghanistan depuis le rejet de sa demande de réexamen peuvent intervenir dans le débat sur la légalité de la décision fixant le pays de retour et sa conformité avec l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504861_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

RETENTIONS

6614da4c28647600086a90e1

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

avril 2024, - qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la CEDH dans le cadre de l'exécution de la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218993_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500608_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

Source officielle
CA

HO-recours JLD

64f2d04a5aeec3d969238968

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301457_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

sérieux de sa situation ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est contraire aux stipulations de l'article

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb224688

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, qui a jugé s'agissant du même établissement pénitentiaire, que les conditions de détention en son sein étaient si difficiles qu'elles constituaient un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article

Source officielle

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