de l'article 700 du code de procédure civile.

. a reconnu avoir quitté le domicile conjugal ; en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil, reporté les effets du divorce

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir OPHEA, Madame [V] [Z] divorcée [F] sera condamnée à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [S] [B] divorcée [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

L'époux a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement des articles 238 alinéa 2 et 297-1 du code civil.

She submitted that the 300-day waiting period imposed on divorced women under Article   132 of the Civil Code constituted discrimination on grounds of sex and that the judgments that had been delivered

de 15 000 € de dommages et intérêts sur les dispositions de l'article 266 du code civil et sur celles de l'article 1382 du code civil ; Qu'en application de l'article 266 du code civil, des dommages

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

articles 14, 15 et 309 du code civil .

relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, Statuant à nouveau de ces chefs, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

par Monsieur René X... sur le fondement de l'article 242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er

des époux, DIT que la loi syrienne est applicable au régime matrimonial des époux, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Q] [V], né le [Date naissance

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT PRIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A LA LIMITATION DE LA PENSION POUR LE CONJOINT QUI

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - De le condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

-Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné l'époux à verser à l'épouse une prestation compensatoire de 300 000 € en capital ; que l'époux a formé contre ce jugement un appel

786 du Code de Procédure Civile).

309 (anciennement 310) du Code civil.