R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

Selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :1° L'ambulance ; 2° Le transport assis

L 251-2 et L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, et que sous réserve des dispositions de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire de ces prestations est tenu de

320 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, Vu l'article 117 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 31 août 2021 des chefs de dispositif suivants : -

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 323-2 du code de la sécurité sociale pendant six mois.

Dans sa rédaction issue du décret nº 88-678 du 6 mai 1988 (art. 1), l'article R. 322-10-3 du même code prévoit en outre : La prise en charge des transports mentionnés aux 4o et 5o de l'article R. 322-

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L. 321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

121-3 du Code pénal et 142-3 du même Code, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail dans leur rédaction à la date des faits visés à la prévention (de mars 1994 à fin 1996), 593 du Code de procédure

R. 322-10 du code de la sécurité sociale.

statué sur ce point comme il ressort du dispositif du jugement ; Considérant que Mme Z..., assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué

médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. 11.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L 321-1, L 141-1, L. 141-2 et R 322-11 du Code de la sécurité